Conditions générales d'utilisation de l'application SecuriScan QR

Définitions

« Application » désigne l’application logicielle « SecuriScan QR » fournie par ADVANCED TRACK & TRACE donnant accès aux Services, qui peut être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS.

L’Application comprend les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par ADVANCED TRACK & TRACE.

« Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.

Objet de l’Application

L’Application a pour objet de lire le code à point appelé SealVector permettant une authentification de premier niveau d’un étui comportant un authentifiant SealVector.

Accès à l’Application

Pour accéder et utiliser l’Application, vous devez posséder un téléphone compatible (tel que précisé ci‑après) ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application peut être mise à jour pour ajouter de nouveaux Services. Elle est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Les présentes CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.

L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. À cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont ADVANCED TRACK & TRACE n’a pas le contrôle.

Propriété intellectuelle de l’Application

La société ADVANCED TRACK & TRACE et ses ayants droits sont propriétaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Aucune des dispositions des présentes CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert ou une vente, consentie directement ou indirectement au profit de l’Utilisateur sur tout ou partie de l’Application, son Contenu et/ou les Services.

Licence d’utilisation

ADVANCED TRACK & TRACE concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, et gratuit, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation professionnelle de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément :

• à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement dans le cadre de son usage professionnel ;
• à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de ADVANCED TRACK & TRACE ;
• à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro‑ingénierie (« reverse engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
• à ne pas exporter l’Application, ni fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
• à ne procéder qu’à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi, dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application ;
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• à informer ADVANCED TRACK & TRACE dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
• à ne pas vendre, louer, sous‑licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Protection des données personnelles

Aucune donnée personnelle n'est collectée par l’Application.

Disponibilité de l’Application

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous réserve de la disponibilité de l’accès Internet, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Limitation de garantie

L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur. L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment :

• les caractéristiques fonctionnelles et les performances techniques du réseau Internet ;
• les problèmes liés à la connexion et/ou à l'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ;
• les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ;
• les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;
• les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;
• les risques d’interruption ;
• l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;
• les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc., pour lesquelles la responsabilité de ADVANCED TRACK & TRACE ne saurait être engagée.

ADVANCED TRACK & TRACE ne peut être tenue pour responsable :

• en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
• de réponse erronée sur l’analyse d’image collectée par l’Utilisateur ;
• de l'envoi de messages et/ou de données à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
• si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
• au cas où l’Utilisateur ne parviendrait pas à accéder ou à utiliser l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
• si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, ADVANCED TRACK & TRACE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. ADVANCED TRACK & TRACE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux terminaux, aux équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées.

Résiliation

ADVANCED TRACK & TRACE peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment sans préavis. L'Utilisateur est encouragé à utiliser les fonctionnalités de l’Application pour sauvegarder régulièrement les données stockées dans l'Application.

Lois applicables

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.